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Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

Durée de l’autorisation

27Une autorisation est d’une durée maximale de trois ans.

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27Une autorisation est d’une durée maximale de trois ans.

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